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PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige est :

Le responsable de l’institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. Notre Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer lors d’une demande d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de reperer le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez parcourir Interpretation : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution devra envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie par l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger sa exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables pour telecharger sa propre requi?te d’autorisation.

La demande d’autorisation devra inclure les precisions suivantes :

  • une copie d’une demande d’acces en question;
  • le nom et les coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
  • le numero de demande d’acces de l’institution;
  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en aussi temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
  • toutes les observations et preuves que l’institution aspire i  utiliser pour demontrer que la demande d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes avec l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile.

J’ai Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne inclut jamais assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque les observations doivent etre communiquees au demandeur pour lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent pour satisfaire a la exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne seront pas acceptees.

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